Termes et conditions

Dernière mise à jour : 07 juillet 2020

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SOUMISSIONS

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GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller le Site pour détecter toute violation des présentes Conditions d'utilisation ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans s'y limiter, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, notification ou responsabilité, supprimer du site ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui représentent une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer le site de toute autre manière afin de protéger nos droits et notre propriété et de faciliter le bon fonctionnement du site.

DURÉE ET RÉSILIATION

Ces conditions d'utilisation resteront en vigueur pendant que vous utilisez le site. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu du site à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site.  

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DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par et définies selon les lois des États-Unis d'Amérique et vous consentez irrévocablement à ce que les tribunaux des États-Unis aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige qui pourrait survenir en rapport avec ces conditions.

RÉSOLUTION DES CONFLITS

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et résolu définitivement par la Cour d'arbitrage commercial international relevant de la Chambre européenne d'arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) conformément au règlement de cette CCI, qui, du fait de sa référence, est considéré comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d'arbitres sera inférieur à dix. Le siège, ou lieu légal, de l'arbitrage sera à Salt Lake City, Utah. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable au contrat est le droit matériel des États-Unis.

Restrictions

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions à l'arbitrage

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d'une partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

Certaines informations du site peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

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INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, formulés par un tiers en raison ou à la suite de : (1) l'utilisation du site ; (2) la violation des présentes conditions d'utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions d'utilisation ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte préjudiciable excessif à l'égard d'un autre utilisateur du site avec lequel vous vous êtes connecté via le site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

DONNÉES DE L'UTILISATEUR

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COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter le Site, de nous envoyer des courriels et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le Site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Par la présente, vous renoncez à tout droit ou exigence en vertu des lois, règlements, règles, ordonnances ou autres lois de toute juridiction qui exigent une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou aux paiements ou à l'octroi de crédits par tout autre moyen que les moyens électroniques.

DIVERS

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